Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 192
Versions de la disposition

Texte complet
192. La société doit sans délai aviser l’Autorité de toute garantie donnée en vertu des paragraphes 1° à 3° ou du paragraphe 5° de l’article 191 et indiquer le nom du créancier, le montant de la garantie, le bien affecté et tout autre renseignement déterminé par règlement du gouvernement.
1987, c. 95, a. 192; 2002, c. 45, a. 611; 2004, c. 37, a. 90.
192. La société doit sans délai aviser l’Agence de toute garantie donnée en vertu des paragraphes 1° à 3° ou du paragraphe 5° de l’article 191 et indiquer le nom du créancier, le montant de la garantie, le bien affecté et tout autre renseignement déterminé par règlement du gouvernement.
1987, c. 95, a. 192; 2002, c. 45, a. 611.
192. La société doit sans délai aviser l’inspecteur général de toute garantie donnée en vertu des paragraphes 1° à 3° ou du paragraphe 5° de l’article 191 et indiquer le nom du créancier, le montant de la garantie, le bien affecté et tout autre renseignement déterminé par règlement du gouvernement.
1987, c. 95, a. 192.
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