S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 191 Versions de la disposition

1994-01-01

191. Il est interdit à une société du Québec d’hypothéquer ses biens ou les biens affectés au paiement des dépôts, sauf dans les cas suivants:

1°  pour garantir un emprunt qu’elle effectue pour des besoins de liquidités à court terme;

2°  pour l’acquisition ou l’amélioration d’un immeuble destiné à son propre usage, auquel cas la sûreté doit porter uniquement sur cet immeuble;

3°  à l’égard d’une avance consentie en vertu de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-3) ou de la Loi sur l’assurance-dépôts (chapitre A‐26);

4°  en faveur du gouvernement du Québec ou du gouvernement du Canada pour la souscription d’obligations d’épargne;

5°  dans les cas prévus par règlement du gouvernement.

1987, c. 95, a. 191; 1992, c. 57, a. 696.

1988-12-12

191. Il est interdit à une société du Québec de nantir, d’hypothéquer ou de donner en gage ses biens ou les biens affectés au paiement des dépôts, sauf dans les cas suivants:

1°  pour garantir un emprunt qu’elle effectue pour des besoins de liquidités à court terme;

2°  pour l’acquisition ou l’amélioration d’un immeuble destiné à son propre usage, auquel cas la sûreté doit porter uniquement sur cet immeuble;

3°  à l’égard d’une avance consentie en vertu de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-3) ou de la Loi sur l’assurance-dépôts (chapitre A‐26);

4°  en faveur du gouvernement du Québec ou du gouvernement du Canada pour la souscription d’obligations d’épargne;

5°  dans les cas prévus par règlement du gouvernement.

1987, c. 95, a. 191.

1988-06-09

191. Il est interdit à une société du Québec de nantir, d’hypothéquer ou de donner en gage ses biens ou les biens affectés au paiement des dépôts, sauf dans les cas suivants:

1°  pour garantir un emprunt qu’elle effectue pour des besoins de liquidités à court terme;

2°  pour l’acquisition ou l’amélioration d’un immeuble destiné à son propre usage, auquel cas la sûreté doit porter uniquement sur cet immeuble;

3°  à l’égard d’une avance consentie en vertu de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada (Statuts revisés du Canada, 1970, chapitre C-3) ou de la Loi sur l’assurance-dépôts (chapitre A‐26);

4°  en faveur du gouvernement du Québec ou du gouvernement du Canada pour la souscription d’obligations d’épargne;

5°  dans les cas prévus par règlement du gouvernement.

1987, c. 95, a. 191.