Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 190
Versions de la disposition

Texte complet
190. La société n’est pas tenue de veiller à l’exécution d’une fiducie à laquelle un dépôt est assujetti.
Toutefois, si la société a été avisée de l’existence d’une fiducie à laquelle est assujetti un dépôt inscrit au nom de plus d’une personne, seuls constituent une quittance valable le reçu ou l’ordre de paiement donné par toutes ces personnes ou par celles qui, en vertu de l’acte ou de la loi constituant la fiducie, peuvent avoir droit aux sommes payables relativement au dépôt.
1987, c. 95, a. 190.
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