S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 187 Versions de la disposition

2006-12-14

187. À moins que l’acte constitutif de l’administration ne le prohibe, la société de fiducie peut:

1°  regrouper les fonds qu’elle administre pour autrui aux fins de prêts ou de placements;

2°  placer des fonds provenant de comptes différents qu’elle administre ou détient pour autrui, à l’exception des dépôts, dans un fonds d’investissement qu’elle crée et administre.

La société doit obtenir le consentement de toute personne qui agit conjointement avec elle à titre d’administrateur du bien d’autrui pour effectuer un prêt ou un placement conformément au présent article.

1987, c. 95, a. 187; 2006, c. 50, a. 136.

1988-06-09

187. À moins que l’acte constitutif de l’administration ne le prohibe, la société de fiducie peut:

1°  regrouper les fonds qu’elle administre pour autrui aux fins de prêts ou de placements;

2°  placer des fonds provenant de comptes différents qu’elle administre ou détient pour autrui, à l’exception des dépôts, dans un fonds commun de placement qu’elle crée et administre.

La société doit obtenir le consentement de toute personne qui agit conjointement avec elle à titre d’administrateur du bien d’autrui pour effectuer un prêt ou un placement conformément au présent article.

1987, c. 95, a. 187.