Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 184
Versions de la disposition

Texte complet
184. Lorsqu’il apprécie l’étendue de la responsabilité d’une société et fixe les dommages-intérêts en réparation du préjudice en résultant, le tribunal peut les réduire ou les modérer en tenant compte des circonstances dans lesquelles l’administration est assumée.
1987, c. 95, a. 184; 1999, c. 40, a. 304.
184. Lorsqu’il apprécie l’étendue de la responsabilité d’une société et fixe les dommages-intérêts en résultant, le tribunal peut les réduire ou les modérer en tenant compte des circonstances dans lesquelles l’administration est assumée.
1987, c. 95, a. 184.
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