S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 181 Versions de la disposition

1988-06-09

181. Sauf s’il est de la nature de son administration de pouvoir le faire, la société ne peut disposer à titre gratuit des biens qui lui sont confiés; elle le peut, néanmoins, s’il s’agit de biens de peu de valeur et que la disposition est faite dans l’intérêt du bénéficiaire ou de la fin poursuivie.

Elle ne peut, sans contrepartie valable, renoncer à un droit qui appartient au bénéficiaire ou qui fait partie du patrimoine administré.

1987, c. 95, a. 181.