18. Les statuts de modification d’une société du Québec ne peuvent être transmis au registraire des entreprises sans l’autorisation de l’Autorité. Il en est de même des statuts de refonte et d’une demande d’annulation des statuts.
La demande d’autorisation contient les renseignements prescrits par règlement. Sont joints à cette demande les statuts ou la demande d’annulation, signés par la personne qui y est autorisée, les autres documents qui doivent leur être joints, ainsi que les droits prévus par la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1). L’Autorité peut en outre demander les documents et renseignements qu’elle estime utiles à l’examen de la demande. L’Autorité peut, si elle l’estime opportun, autoriser la transmission au registraire des entreprises de statuts de modification, de statuts de refonte ou d’une demande d’annulation de statuts, des documents qui doivent leur être joints ainsi que les droits.
L’Autorité ne peut, cependant, faire droit à une demande relative à l’annulation de statuts de fusion ou de continuation que si elle y est préalablement autorisée par le ministre.
En outre, l’Autorité peut demander la refonte des statuts d’une société.
1987, c. 95, a. 18; 1993, c. 48, a. 471; 2002, c. 45, a. 571; 2004, c. 37, a. 90; 2009, c. 52, a. 672; 2010, c. 7, a. 245.