Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 171
Versions de la disposition

Texte complet
171. Toute société d’épargne du Québec et, si son acte constitutif l’autorise, toute société d’épargne extra-provinciale peut, outre l’emprunt du public de fonds sous forme de dépôts pour des fins de prêts et de placements, exercer les activités visées aux paragraphes 7° et 8° de l’article 170.
Le gouvernement peut également, après avoir pris l’avis du ministre, autoriser une société, un groupe déterminé de sociétés ou l’ensemble des sociétés assujetties à la présente loi à exercer toute autre activité. Le gouvernement doit publier à la Gazette officielle du Québec, au moins 45 jours avant l’adoption d’un décret à cet effet, un avis indiquant son intention. Tout décret adopté pour autoriser l’exercice d’activités additionnelles n’entre en vigueur que 15 jours après sa publication à la Gazette officielle du Québec.
1987, c. 95, a. 171.
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