Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne
Article 169.2
Versions de la disposition
169.2. L’Autorité dissout la société en dressant un acte de dissolution qu’elle transmet au registraire des entreprises pour qu’il le dépose au registre. La société est dissoute à compter de la date de ce dépôt.
Toutefois, l’Autorité peut, à la demande de toute personne intéressée et aux conditions qu’elle détermine, révoquer rétroactivement la dissolution de la société en dressant un arrêté à cet effet qu’elle transmet au registraire des entreprises pour qu’il le dépose au registre. La révocation de la dissolution de la société lui fait reprendre son existence à la date du dépôt de cet arrêté. Sous réserve des droits acquis par une personne, la société est réputée n’avoir jamais été dissoute.
169.2. L’Autorité dissout la société en dressant un acte de dissolution qu’elle transmet au registraire des entreprises pour qu’il le dépose au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales. La société est dissoute à compter de la date de ce dépôt.
Toutefois, l’Autorité peut, à la demande de toute personne intéressée et aux conditions qu’elle détermine, révoquer rétroactivement la dissolution de la société en dressant un arrêté à cet effet qu’elle transmet au registraire des entreprises pour qu’il le dépose au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales. La révocation de la dissolution de la société lui fait reprendre son existence à la date du dépôt de cet arrêté. Sous réserve des droits acquis par une personne, la société est réputée n’avoir jamais été dissoute.
169.2. L’Agence dissout la société en dressant un acte de dissolution qu’elle transmet au registraire des entreprises pour qu’il le dépose au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales. La société est dissoute à compter de la date de ce dépôt.
Toutefois, l’Agence peut, à la demande de toute personne intéressée et aux conditions qu’elle détermine, révoquer rétroactivement la dissolution de la société en dressant un arrêté à cet effet qu’elle transmet au registraire des entreprises pour qu’il le dépose au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales. La révocation de la dissolution de la société lui fait reprendre son existence à la date du dépôt de cet arrêté. Sous réserve des droits acquis par une personne, la société est réputée n’avoir jamais été dissoute.
169.2. L’inspecteur général dissout la société en dressant un acte de dissolution qu’il dépose au registre. La société est dissoute à compter de la date de ce dépôt.
Toutefois, l’inspecteur général peut, à la demande de toute personne intéressée et aux conditions qu’il détermine, révoquer rétroactivement la dissolution de la société en dressant un arrêté à cet effet qu’il dépose au registre. La révocation de la dissolution de la société lui fait reprendre son existence à la date du dépôt de cet arrêté. Sous réserve des droits acquis par une personne, la société est réputée n’avoir jamais été dissoute.
