Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 167
Versions de la disposition

Texte complet
167. Le liquidateur doit transmettre à l’Autorité, à la fin de chaque année, une copie du rapport visé à l’article 15 de la Loi sur la liquidation des compagnies (chapitre L‐4).
1987, c. 95, a. 167; 2002, c. 45, a. 611; 2004, c. 37, a. 90.
167. Le liquidateur doit transmettre à l’Agence, à la fin de chaque année, une copie du rapport visé à l’article 15 de la Loi sur la liquidation des compagnies (chapitre L‐4).
1987, c. 95, a. 167; 2002, c. 45, a. 611.
167. Le liquidateur doit transmettre à l’inspecteur général, à la fin de chaque année, une copie du rapport visé à l’article 15 de la Loi sur la liquidation des compagnies (chapitre L‐4).
1987, c. 95, a. 167.
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