Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 165
Versions de la disposition

Texte complet
165. Le liquidateur nommé aux biens d’une société agit sous le contrôle et la direction de l’Autorité qui peut, même si elle n’allègue aucun intérêt particulier, agir en justice en tout ce qui a trait à la liquidation et exercer, pour le compte de tout actionnaire, déposant, bénéficiaire ou créancier de la société les droits que ceux-ci possèdent contre cette dernière.
1987, c. 95, a. 165; 2002, c. 45, a. 611; 2004, c. 37, a. 90.
165. Le liquidateur nommé aux biens d’une société agit sous le contrôle et la direction de l’Agence qui peut, même si elle n’allègue aucun intérêt particulier, agir en justice en tout ce qui a trait à la liquidation et exercer, pour le compte de tout actionnaire, déposant, bénéficiaire ou créancier de la société les droits que ceux-ci possèdent contre cette dernière.
1987, c. 95, a. 165; 2002, c. 45, a. 611.
165. Le liquidateur nommé aux biens d’une société agit sous le contrôle et la direction de l’inspecteur général qui peut, même s’il n’allègue aucun intérêt particulier, agir en justice en tout ce qui a trait à la liquidation et exercer, pour le compte de tout actionnaire, déposant, bénéficiaire ou créancier de la société les droits que ceux-ci possèdent contre cette dernière.
1987, c. 95, a. 165.
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