Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 164
Versions de la disposition

Texte complet
164. Le liquidateur doit, pour garantir l’accomplissement de ses fonctions avant de prendre possession des biens de la société, donner un cautionnement suffisant qu’il doit maintenir par la suite. À la demande de l’Autorité ou de tout autre intéressé, un juge de la Cour supérieure peut déterminer le montant et la nature de ce cautionnement et l’augmenter selon les circonstances.
1987, c. 95, a. 164; 2002, c. 45, a. 611; 2004, c. 37, a. 90.
164. Le liquidateur doit, pour garantir l’accomplissement de ses fonctions avant de prendre possession des biens de la société, donner un cautionnement suffisant qu’il doit maintenir par la suite. À la demande de l’Agence ou de tout autre intéressé, un juge de la Cour supérieure peut déterminer le montant et la nature de ce cautionnement et l’augmenter selon les circonstances.
1987, c. 95, a. 164; 2002, c. 45, a. 611.
164. Le liquidateur doit, pour garantir l’accomplissement de ses fonctions avant de prendre possession des biens de la société, donner un cautionnement suffisant qu’il doit maintenir par la suite. À la demande de l’inspecteur général ou de tout autre intéressé, un juge de la Cour supérieure peut déterminer le montant et la nature de ce cautionnement et l’augmenter selon les circonstances.
1987, c. 95, a. 164.
© Gouvernement du Québec