Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 153.5
Versions de la disposition

Texte complet
153.5. Malgré les articles 9 et 83 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1), l’Autorité ne peut communiquer un dossier de plainte sans l’autorisation de la société qui le lui a transmis.
2002, c. 45, a. 582; 2004, c. 37, a. 90.
153.5. Malgré les articles 9 et 83 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), l’Agence ne peut communiquer un dossier de plainte sans l’autorisation de la société qui le lui a transmis.
2002, c. 45, a. 582.
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