S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 153.1 Versions de la disposition

2002-12-11

153.1. Toute société doit traiter de façon équitable les plaintes qui lui sont formulées. À cette fin, la société doit se doter d’une politique portant sur :

1°  l’examen des plaintes et des réclamations formulées par des personnes ayant un intérêt dans un produit ou service qu’elle a fourni ;

2°  le règlement des différends concernant un produit ou un service qu’elle a fourni.

2002, c. 45, a. 582.