Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 148
Versions de la disposition

Texte complet
148. Tout prêt, placement ou contrat fait en contravention du présent chapitre peut être annulé par le tribunal à la demande de l’Autorité, de la société ou de tout intéressé.
Le tribunal peut, en outre, ordonner que chaque administrateur ou dirigeant partie à une transaction effectuée contrairement aux dispositions du présent chapitre ou qui en a facilité la réalisation, verse à la société, à titre solidaire, soit le montant des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, soit la somme versée par la société en vue de la transaction.
1987, c. 95, a. 148; 1999, c. 40, a. 304; 2002, c. 45, a. 611; 2004, c. 37, a. 90.
148. Tout prêt, placement ou contrat fait en contravention du présent chapitre peut être annulé par le tribunal à la demande de l’Agence, de la société ou de tout intéressé.
Le tribunal peut, en outre, ordonner que chaque administrateur ou dirigeant partie à une transaction effectuée contrairement aux dispositions du présent chapitre ou qui en a facilité la réalisation, verse à la société, à titre solidaire, soit le montant des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, soit la somme versée par la société en vue de la transaction.
1987, c. 95, a. 148; 1999, c. 40, a. 304; 2002, c. 45, a. 611.
148. Tout prêt, placement ou contrat fait en contravention du présent chapitre peut être annulé par le tribunal à la demande de l’inspecteur général, de la société ou de tout intéressé.
Le tribunal peut, en outre, ordonner que chaque administrateur ou dirigeant partie à une transaction effectuée contrairement aux dispositions du présent chapitre ou qui en a facilité la réalisation, verse à la société, à titre solidaire, soit le montant des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, soit la somme versée par la société en vue de la transaction.
1987, c. 95, a. 148; 1999, c. 40, a. 304.
148. Tout prêt, placement ou contrat fait en contravention du présent chapitre peut être annulé par le tribunal à la demande de l’inspecteur général, de la société ou de tout intéressé.
Le tribunal peut, en outre, ordonner que chaque administrateur ou dirigeant partie à une transaction effectuée contrairement aux dispositions du présent chapitre ou qui en a facilité la réalisation, verse à la société, à titre solidaire, soit le montant des dommages subis, soit la somme versée par la société en vue de la transaction.
1987, c. 95, a. 148.
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