Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 143
Versions de la disposition

Texte complet
143. Une société ne peut utiliser à son profit le bien qu’elle administre ou l’information qu’elle obtient en raison même de son administration, à moins que le bénéficiaire n’ait consenti à un tel usage ou qu’il ne résulte de la loi ou de l’acte constitutif de l’administration.
1987, c. 95, a. 143.
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