Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 142
Versions de la disposition

Texte complet
142. Une société ne peut, pendant son administration, se porter partie à un contrat qui touche les biens administrés, ni acquérir des droits sur ces biens ou contre le bénéficiaire.
Elle peut néanmoins y être expressément autorisée par le bénéficiaire ou par le tribunal, en cas d’empêchement ou à défaut d’un bénéficiaire déterminé.
1987, c. 95, a. 142.
© Gouvernement du Québec