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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 140
Versions de la disposition

Texte complet
140. Une société ne peut en tant qu’administrateur du bien d’autrui exercer ses pouvoirs dans son propre intérêt ni dans celui d’un tiers; elle ne peut non plus se placer dans une situation de conflit entre son intérêt personnel et ses obligations d’administrateur.
Si elle est elle-même bénéficiaire, elle doit exercer ses pouvoirs dans l’intérêt commun en considérant son intérêt au même titre que celui des autres bénéficiaires.
1987, c. 95, a. 140.
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