Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne
Article 138
Versions de la disposition
138. Une société du Québec doit, dans les 30 jours de l’élection d’un administrateur ou de la nomination d’une autre personne visée à l’article 107, et, par la suite, annuellement, exiger de l’administrateur ou de cette autre personne une déclaration écrite d’intérêt.
La déclaration doit être faite sous serment et doit être transmise à la société dans les 60 jours de la demande.
