S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 13 Versions de la disposition

2011-02-14

13. Les requérants transmettent à l’Autorité des marchés financiers un avis signé par eux de leur intention d’être constitués en société de fiducie ou en société d’épargne, accompagné des droits prescrits par règlement.

L’Autorité transmet cet avis au registraire des entreprises pour qu’il le dépose au registre.

Les requérants doivent soumettre la requête à l’Autorité dans les six mois de la publication de l’avis.

Cet avis doit indiquer:

1°  le nom de la société;

2°  les nom, citoyenneté et adresse des requérants;

3°  la localité au Québec où sera situé le siège de la société;

4°  la localité au Québec où sera situé le principal centre de décision de la société;

5°  le capital-actions envisagé et le surplus d’apport prévu;

6°  les activités envisagées.

1987, c. 95, a. 13; 1993, c. 48, a. 468; 2002, c. 45, a. 568; 2004, c. 37, a. 90; 2009, c. 52, a. 708.

2004-12-17

13. Les requérants transmettent à l’Autorité des marchés financiers un avis signé par eux de leur intention d’être constitués en société de fiducie ou en société d’épargne, accompagné des droits prescrits par règlement.

L’Autorité transmet cet avis au registraire des entreprises pour qu’il le dépose au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales.

Les requérants doivent soumettre la requête à l’Autorité dans les six mois de la publication de l’avis.

Cet avis doit indiquer:

1°  le nom de la société;

2°  les nom, citoyenneté et adresse des requérants;

3°  la localité au Québec où sera situé le siège de la société;

4°  la localité au Québec où sera situé le principal centre de décision de la société;

5°  le capital-actions envisagé et le surplus d’apport prévu;

6°  les activités envisagées.

1987, c. 95, a. 13; 1993, c. 48, a. 468; 2002, c. 45, a. 568; 2004, c. 37, a. 90.

2004-02-01

13. Les requérants transmettent à l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier un avis signé par eux de leur intention d’être constitués en société de fiducie ou en société d’épargne, accompagné des droits prescrits par règlement.

L’Agence transmet cet avis au registraire des entreprises pour qu’il le dépose au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales.

Les requérants doivent soumettre la requête à l’Agence dans les six mois de la publication de l’avis.

Cet avis doit indiquer:

1°  le nom de la société;

2°  les nom, citoyenneté et adresse des requérants;

3°  la localité au Québec où sera situé le siège de la société;

4°  la localité au Québec où sera situé le principal centre de décision de la société;

5°  le capital-actions envisagé et le surplus d’apport prévu;

6°  les activités envisagées.

1987, c. 95, a. 13; 1993, c. 48, a. 468; 2002, c. 45, a. 568.

1994-01-01

13. Les requérants transmettent à l’inspecteur général des institutions financières un avis signé par eux de leur intention d’être constitués en société de fiducie ou en société d’épargne, accompagné des droits prescrits par règlement du gouvernement en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P‐45). L’inspecteur général dépose cet avis au registre.

Les requérants doivent soumettre la requête à l’inspecteur général des institutions financières dans les six mois de la publication de l’avis.

Cet avis doit indiquer:

1°  le nom de la société;

2°  les nom, citoyenneté et adresse des requérants;

3°  la localité au Québec où sera situé le siège de la société;

4°  la localité au Québec où sera situé le principal centre de décision de la société;

5°  le capital-actions envisagé et le surplus d’apport prévu;

6°  les activités envisagées.

1987, c. 95, a. 13; 1993, c. 48, a. 468.

1988-06-09

13. Les requérants font publier à la Gazette officielle du Québec, pendant quatre semaines consécutives, un avis signé par eux de leur intention d’être constitués en société de fiducie ou en société d’épargne.

Les requérants doivent soumettre la requête à l’inspecteur général des institutions financières dans les six mois de la publication de l’avis.

Cet avis doit indiquer:

1°  le nom de la société;

2°  les nom, profession, citoyenneté et adresse des requérants;

3°  la localité au Québec où sera situé le siège social de la société;

4°  la localité au Québec où sera situé le principal centre de décision de la société;

5°  le capital-actions envisagé et le surplus d’apport prévu;

6°  les activités envisagées.

1987, c. 95, a. 13.