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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. La demande de constitution d’une société doit être présentée par au moins sept requérants.
Sont joints à la demande de constitution les statuts de constitution, les autres documents qui doivent leur être joints, ainsi que les droits prévus par la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1).
1987, c. 95, a. 12; 2009, c. 52, a. 668; 2010, c. 7, a. 243.
12. La demande de constitution d’une société doit être présentée par au moins sept requérants.
1987, c. 95, a. 12.
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