Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 117
Versions de la disposition

Texte complet
117. Toute société du Québec doit former un comité de déontologie au sein de son conseil d’administration. Ce comité se compose d’au moins trois administrateurs dont la majorité ne sont pas dirigeants, ni employés de la société ou d’une personne morale qui lui est affiliée, ni des actionnaires détenant 10% ou plus des actions de toute catégorie de la société ou d’une personne morale qui lui est affiliée.
1987, c. 95, a. 117.
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