Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 112
Versions de la disposition

Texte complet
112. Le seul fait que les prêts ou placements d’une société du Québec soient conformes à la présente loi et aux règlements pris par le gouvernement pour son application ne dégage pas les personnes visées à l’article 107 des responsabilités qui leur incombent.
1987, c. 95, a. 112.
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