Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. À compter du 14 février 2011, aucune société n’est constituée au Québec si ce n’est en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1).
Les statuts de constitution prévus par cette loi ne peuvent être déposés au registre à moins que le ministre n’ait préalablement autorisé la constitution.
1987, c. 95, a. 11; 2009, c. 52, a. 667.
11. À compter du 18 mai 1988, aucune société n’est constituée au Québec si ce n’est en vertu de la Partie I de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38).
1987, c. 95, a. 11.
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