Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 109
Versions de la disposition

Texte complet
109. Toute personne visée à l’article 107 doit agir avec soin, prudence, diligence et compétence comme le ferait en pareilles circonstances une personne raisonnable.
Elle doit aussi agir avec honnêteté et loyauté dans l’intérêt de la société et respecter ses objets. À cette fin, elle doit tenir compte de l’intérêt des actionnaires, des déposants et, le cas échéant, des bénéficiaires.
Elle doit éviter de se placer dans une situation de conflit entre son intérêt personnel et ses obligations.
1987, c. 95, a. 109.
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