Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 101
Versions de la disposition

Texte complet
101. Une vacance créée par la destitution d’un administrateur peut être comblée lors de l’assemblée où la destitution a lieu ou, à défaut, conformément à l’article 145 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1).
L’avis de convocation à cette assemblée doit mentionner la tenue d’une élection si la résolution de destitution est adoptée.
1987, c. 95, a. 101; 2009, c. 52, a. 700.
101. Une vacance créée par la destitution d’un administrateur peut être comblée lors de l’assemblée où la destitution a lieu ou conformément au paragraphe 3° de l’article 89 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38).
L’avis de convocation à cette assemblée doit mentionner la tenue d’une élection si la résolution de destitution est adoptée.
1987, c. 95, a. 101.
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