Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 100
Versions de la disposition

Texte complet
100. Un administrateur ne peut être destitué que s’il a été informé par écrit des motifs invoqués pour sa destitution ainsi que du lieu, de la date et de l’heure de l’assemblée, dans le délai prévu pour la convocation de l’assemblée.
Cet administrateur peut prendre la parole à l’assemblée ou exposer les motifs pour lesquels il s’oppose à sa destitution dans une déclaration écrite que lit le président de l’assemblée.
1987, c. 95, a. 100.
© Gouvernement du Québec