Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-28 - Loi sur les sociétés de développement de l’entreprise québécoise

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. L’inspecteur général des institutions financières doit s’assurer, avant de délivrer les lettres patentes, que les signataires du mémoire de conventions se sont engagés à souscrire un montant de 1 000 000 $ au capital-actions de la société et que, sous réserve de ce qui suit, ils ont effectivement versé 350 000 $ en fiducie pour le compte de la corporation projetée; le solde devant être payé, sur appel, au cours des cinq années qui suivent la date d’émission des lettres patentes.
1976, c. 33, a. 6; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 251.
6. Le ministre des Institutions financières et Coopératives doit s’assurer, avant de délivrer les lettres patentes, que les signataires du mémoire de conventions se sont engagés à souscrire un montant de $1,000,000 au capital-actions de la société et que, sous réserve de ce qui suit, ils ont effectivement versé $350,000 en fiducie pour le compte de la corporation projetée; le solde devant être payé, sur appel, au cours des cinq années qui suivent la date d’émission des lettres patentes.
1976, c. 33, a. 6; 1981, c. 9, a. 24.
6. Le ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières doit s’assurer, avant de délivrer les lettres patentes, que les signataires du mémoire de conventions se sont engagés à souscrire un montant de $1,000,000 au capital-actions de la société et que, sous réserve de ce qui suit, ils ont effectivement versé $350,000 en fiducie pour le compte de la corporation projetée; le solde devant être payé, sur appel, au cours des cinq années qui suivent la date d’émission des lettres patentes.
1976, c. 33, a. 6.
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