Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-28 - Loi sur les sociétés de développement de l’entreprise québécoise

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. Dans les trente jours de la révocation de son certificat d’enregistrement, une société doit présenter à l’inspecteur général des institutions financières la demande prévue à l’article 43.
À défaut par la société de se conformer aux dispositions ci-dessus, l’inspecteur général des institutions financières délivre d’office des lettres patentes supplémentaires changeant le nom de la société et la convertissant en compagnie régie par la partie I de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38).
1976, c. 33, a. 44; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 250, a. 251.
44. Dans les trente jours de la révocation de son certificat d’enregistrement, une société doit présenter au ministre des Institutions financières et Coopératives la demande prévue à l’article 43.
À défaut par la société de se conformer aux dispositions ci-dessus, le ministre des Institutions financières et Coopératives peut délivrer d’office des lettres patentes supplémentaires changeant le nom de la société et la convertissant en compagnie régie par la partie I de la Loi sur les compagnies.
1976, c. 33, a. 44; 1981, c. 9, a. 24.
44. Dans les trente jours de la révocation de son certificat d’enregistrement, une société doit présenter au ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières la demande prévue à l’article 43.
À défaut par la société de se conformer aux dispositions ci-dessus, le ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières peut délivrer d’office des lettres patentes supplémentaires changeant le nom de la société et la convertissant en compagnie régie par la partie I de la Loi sur les compagnies.
1976, c. 33, a. 44.
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