S-28 - Loi sur les sociétés de développement de l’entreprise québécoise

Article 35 Versions de la disposition

1983-06-22

35. L’actif de la société doit être constitué d’investissements à des fins manufacturières dans la petite ou moyenne entreprise dans les proportions déterminées par règlement. Ces investissements doivent être effectués sous forme d’acquisition d’actions par voie de souscription ou sous forme de prêts non garantis d’une durée minimum de cinq années, sous réserve du droit de l’emprunteur de rembourser sa dette par anticipation, ou sous forme de parts sociales.

La société peut cependant acquérir une partie ou la totalité des actions d’une autre société et cet investissement n’est soumis à aucune restriction.

La société qui acquiert de telles actions peut procéder à leur paiement partiel ou intégral au moyen d’actions qu’elle émet.

1976, c. 33, a. 35; 1983, c. 28, a. 62.

1977-12-31

35. L’actif de la société doit être constitué d’investissements à des fins manufacturières dans la petite ou moyenne entreprise dans les proportions déterminées par règlement. Ces investissements doivent être effectués sous forme d’acquisition d’actions par voie de souscription ou sous forme de prêts non garantis d’une durée minimum de cinq années, sous réserve du droit de l’emprunteur de rembourser sa dette par anticipation, ou sous forme de parts sociales.

1976, c. 33, a. 35.