S-28 - Loi sur les sociétés de développement de l’entreprise québécoise

Article 34 Versions de la disposition

1977-12-31

34. Les investissements dans les petites et moyennes entreprises sont en outre soumis aux restrictions suivantes:

a)  sous réserve du droit de la société de requérir la cession en sa faveur des sommes assurées en vertu d’une police d’assurance-vie, les biens de la petite ou moyenne entreprise ou ceux de ses propriétaires ou actionnaires ne peuvent être grevés d’aucune charge ou hypothèque garantissant à la société le remboursement de sa créance;

b)  dans le cas d’une petite ou moyenne entreprise non constituée en corporation, une société ne peut investir que sous forme de prêts non garantis.

1976, c. 33, a. 34.