S-28 - Loi sur les sociétés de développement de l’entreprise québécoise

Article 33 Versions de la disposition

1977-12-31

33. La société ne peut investir dans une petite ou moyenne entreprise que si celle-ci répond aux critères suivants au moment où est effectué l’investissement:

a)  elle doit oeuvrer dans le secteur manufacturier et exercer principalement ses activités de production au Québec;

b)  si elle est possédée par un propriétaire unique, ce dernier doit résider au Québec;

c)  si elle est possédée par une société civile ou commerciale, les sociétaires détenant la plus grande partie des intérêts dans l’entreprise doivent résider au Québec;

d)  si elle est une compagnie, les actions de cette dernière comportant des droits de vote doivent être détenues en majorité par des personnes résidant au Québec;

e)  si elle est une association coopérative ou un syndicat coopératif, la majorité des membres doivent résider au Québec;

f)  elle doit se conformer aux critères adoptés par règlement pour identifier les entreprises faisant partie de la catégorie des petites et moyennes entreprises du secteur manufacturier.

La société peut investir dans une petite ou moyenne entreprise qui ne répond pas aux critères prévus aux paragraphes b, c ou d si l’investissement a pour effet immédiat de faire passer le contrôle majoritaire de l’entreprise à un ou plusieurs résidents du Québec.

1976, c. 33, a. 33.