Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-28 - Loi sur les sociétés de développement de l’entreprise québécoise

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. L’inspecteur général des institutions financières peut, sous ses seing et sceau, délivrer, avec l’accord du ministre, des lettres patentes à dix personnes au moins qui demandent la constitution d’une société.
Si le ministre donne son accord, l’inspecteur général doit délivrer les lettres patentes.
1976, c. 33, a. 3; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 249.
3. Le ministre des Institutions financières et Coopératives peut, sous ses seing et sceau, délivrer avec l’accord du ministre des lettres patentes à dix personnes au moins qui demandent la constitution d’une société.
1976, c. 33, a. 3; 1981, c. 9, a. 24.
3. Le ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières peut, sous ses seing et sceau, délivrer avec l’accord du ministre des lettres patentes à dix personnes au moins qui demandent la constitution d’une société.
1976, c. 33, a. 3.
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