Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-28 - Loi sur les sociétés de développement de l’entreprise québécoise
Article 26
Versions de la disposition
26. Il est tenu, chez le ministre, un registre appelé «registre des SODEQ» dans lequel doivent être inscrites les sociétés qui ont obtenu un certificat d’enregistrement.
Doivent figurer dans ce registre:
a) le nom de chacune des sociétés;
b) la date de son enregistrement;
c) l’endroit où est situé son siège social;
d) les autres détails que le ministre juge utiles.
