Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-28 - Loi sur les sociétés de développement de l’entreprise québécoise

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Le ministre peut délivrer un certificat d’enregistrement à la société si, à son avis, elle s’est conformée aux dispositions de la loi et des règlements. À cette fin, le ministre peut exiger la production de tout document qu’il juge de nature à l’éclairer sur l’opportunité de délivrer un certificat.
1976, c. 33, a. 25.
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