Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-28 - Loi sur les sociétés de développement de l’entreprise québécoise

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Les administrateurs peuvent, par résolution augmenter le prix total maximum pour lequel les actions peuvent être émises; cette résolution n’entre en vigueur que sur approbation du ministre et paiement des droits exigibles à l’inspecteur général des institutions financières.
1976, c. 33, a. 18; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 251.
18. Les administrateurs peuvent, par résolution augmenter le prix total maximum pour lequel les actions peuvent être émises; cette résolution n’entre en vigueur que sur approbation du ministre et paiement des droits exigibles au ministre des Institutions financières et Coopératives.
1976, c. 33, a. 18; 1981, c. 9, a. 24.
18. Les administrateurs peuvent, par résolution augmenter le prix total maximum pour lequel les actions peuvent être émises; cette résolution n’entre en vigueur que sur approbation du ministre et paiement des droits exigibles au ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières.
1976, c. 33, a. 18.
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