Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-28 - Loi sur les sociétés de développement de l’entreprise québécoise

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. La société doit avoir pour principaux objets l’investissement de capitaux dans les petites et moyennes entreprises du secteur manufacturier et l’aide à la gestion de cette catégorie d’entreprises. Ces objets doivent être énoncés dans la requête.
Les critères servant à identifier les entreprises faisant partie de la catégorie des petites et moyennes entreprises du secteur manufacturier sont déterminés par règlement.
1976, c. 33, a. 12.
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