Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-27 - Loi sur les sociétés d’horticulture

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Quarante personnes au moins peuvent s’organiser et se constituer en société pomologique et fruitière provinciale, en signant une déclaration suivant la formule 2 et en souscrivant une somme annuelle d’au moins 80 $ au fonds de cette société.
S. R. 1964, c. 114, a. 9.
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