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S-27 - Loi sur les sociétés d’horticulture

Article 3.1
Versions de la disposition

Texte complet
3.1. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation transmet l’avis de la constitution de la société au registraire des entreprises. Cet avis indique le nom et l’adresse du siège de la société. Le registraire des entreprises dépose cet avis au registre visé au chapitre II de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1).
1993, c. 48, a. 454; 1999, c. 40, a. 303; 2002, c. 45, a. 565; 2010, c. 7, a. 282.
3.1. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation transmet l’avis de la constitution de la société au registraire des entreprises. Cet avis indique le nom et l’adresse du siège de la société. Le registraire des entreprises dépose cet avis au registre constitué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P‐45).
1993, c. 48, a. 454; 1999, c. 40, a. 303; 2002, c. 45, a. 565.
3.1. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation transmet l’avis de la constitution de la société à l’inspecteur général des institutions financières. Cet avis indique le nom et l’adresse du siège de la société. L’inspecteur général dépose cet avis au registre constitué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P‐45).
1993, c. 48, a. 454; 1999, c. 40, a. 303.
3.1. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation transmet l’avis de la formation de la société à l’inspecteur général des institutions financières. Cet avis indique le nom et l’adresse du siège social de la société. L’inspecteur général dépose cet avis au registre constitué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P‐45).
1993, c. 48, a. 454.
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