Texte complet
2.1. Le nom d’une société doit être conforme à l’article 16 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1).
1993, c. 48, a. 452; 1997, c. 70, a. 14; 2009, c. 52, a. 662.
2.1. Le nom d’une société doit être conforme à l’article 9.1 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38).
1993, c. 48, a. 452; 1997, c. 70, a. 14.
2.1. Le nom d’une société doit être conforme à l’article 1.1 de la Loi sur les sociétés d’agriculture (chapitre S‐25).