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S-27 - Loi sur les sociétés d’horticulture

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Le recours prévus aux articles 5.1 à 5.10 de la Loi sur les sociétés agricoles et laitières (chapitre S‐23) peuvent être exercés, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’encontre du nom d’une société.
1993, c. 48, a. 459; 1997, c. 70, a. 18.
18. Le recours prévu à l’article 72.1 de la Loi sur les sociétés d’agriculture (chapitre S‐25) peut être exercé, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’encontre du nom d’une société.
1993, c. 48, a. 459.
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