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S-27 - Loi sur les sociétés d’horticulture

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Cette société a le pouvoir de faire des règlements, non contraires aux lois du Québec ou à la présente section, pour prescrire le mode d’admission des nouveaux membres, régler l’élection des dirigeants et en général pour l’administration de ses affaires et de ses propriétés.
S. R. 1964, c. 114, a. 12; 1999, c. 40, a. 303.
12. Cette société a le pouvoir de faire des règlements, non contraires aux lois du Québec ou à la présente section, pour prescrire le mode d’admission des nouveaux membres, régler l’élection des officiers et en général pour l’administration de ses affaires et de ses propriétés.
S. R. 1964, c. 114, a. 12.
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