Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-27 - Loi sur les sociétés d’horticulture

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. À compter de la date du dépôt au registre de l’avis de la constitution de la société, elle devient une personne morale, sous le nom de «Société pomologique et fruitière de la province de Québec».
S. R. 1964, c. 114, a. 11; 1968, c. 23, a. 8; 1993, c. 48, a. 458; 1999, c. 40, a. 303.
11. À compter de la date du dépôt au registre de l’avis de la formation de la société, elle devient une corporation pour les fins et intentions ci-après mentionnées, sous le nom de «Société pomologique et fruitière de la province de Québec».
S. R. 1964, c. 114, a. 11; 1968, c. 23, a. 8; 1993, c. 48, a. 458.
11. À compter de la publication dans la Gazette officielle du Québec, de l’avis de formation de telle société, elle devient corporation pour les fins et intentions ci-après mentionnées, sous le nom de «Société pomologique et fruitière de la province de Québec».
S. R. 1964, c. 114, a. 11; 1968, c. 23, a. 8.
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