Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-27 - Loi sur les sociétés d’horticulture

Article 10.1
Versions de la disposition

Texte complet
10.1. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation transmet l’avis de la constitution de la société au registraire des entreprises. Cet avis indique le nom et l’adresse du siège de la société. Le registraire des entreprises dépose cet avis au registre.
1993, c. 48, a. 457; 1999, c. 40, a. 303; 2002, c. 45, a. 565.
10.1. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation transmet l’avis de la constitution de la société à l’inspecteur général. Cet avis indique le nom et l’adresse du siège de la société. L’inspecteur général dépose cet avis au registre.
1993, c. 48, a. 457; 1999, c. 40, a. 303.
10.1. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation transmet l’avis de la formation de la société à l’inspecteur général. Cet avis indique le nom et l’adresse du siège social de la société. L’inspecteur général dépose cet avis au registre.
1993, c. 48, a. 457.
© Gouvernement du Québec