S-27 - Loi sur les sociétés d’horticulture

Annexe Versions de la disposition

1994-01-01

FORMULE 2

(Article 9)

Déclaration de société pour la société pomologique et fruitière de la province de Québec

Nous, soussignés, convenons de nous constituer en société sous l’empire des dispositions de la section II de la Loi sur les sociétés d’horticulture (chapitre S-27), sous le nom de .............., notre siège devant être à l’adresse suivante: ..............; et nous nous engageons par les présentes à payer respectivement et annuellement au secrétaire-trésorier, tant que nous serons membres de la société, les sommes inscrites vis-à-vis de nos noms, et nous nous engageons, de plus, à nous conformer aux règles et règlements de cette société.

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                    Noms                       |    $ cts.     
                                               |               
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S. R. 1964, c. 114, formule 2; 1993, c. 48, a. 461.

1977-12-31

2

(Article 9)

ŠDéclaration de société pour la société pomologique et fruitièreŠde la province de QuébecŠŠ  Nous, soussignés, convenons de nous constituer en sociétéŠsous l’empire des dispositions de la section II de la Loi surŠles sociétés d’horticulture (Lois refondues du Québec, chapitreŠS-27), sous le nom de ..............................., notreŠprincipal siège d’affaires devant être à .....................;Šet nous nous engageons par les présentes à payer respectivementŠet annuellement au secrétaire-trésorier, tant que nous seronsŠmembres de la société, les sommes inscrites vis-à-vis de nosŠnoms, et nous nous engageons, de plus, à nous conformer auxŠrègles et règlements de cette société.ŠŠ===============================================================Š                      Noms                      .     $ cts    Š------------------------------------------------.--------------Š                                                .              Š                                                .              Š                                                .              Š                                                .              Š                                                .              Š                                                .              Š                                                .              Š---------------------------------------------------------------    

S. R. 1964, c. 114, formule 2.