Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-26 - Loi sur les sociétés d’exploration minière

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Nulle corporation, firme, société ou association ne peut être actionnaire de la société.
La société n’est tenue de veiller à l’exécution d’aucune fiducie concernant une de ses actions, même s’il lui a été donné avis de cette fiducie.
S. R. 1964, c. 284, a. 9.
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