S-26 - Loi sur les sociétés d’exploration minière

Article 7 Versions de la disposition

1977-12-31

7. Toutes les actions sont enregistrées au nom de leur détenteur respectif, et il n’est pas permis d’émettre des certificats. Toute personne qui devient actionnaire par souscription a droit d’obtenir, sans frais, un reçu énonçant la somme ou valeur payée pour les actions qu’il détient; ce reçu doit être en substance conforme à la formule 3 de la présente loi et n’est valide que s’il est signé par le président du comité exécutif et contresigné par un autre membre de ce comité.

S. R. 1964, c. 284, a. 7.