S-26 - Loi sur les sociétés d’exploration minière

Article 24 Versions de la disposition

1977-12-31

24. Toute violation sans excuse légitime de quelque disposition de la présente loi rend le contrevenant passible, sur poursuite sommaire, d’une amende de 100 $ à 1 000 $, et, à défaut de paiement de l’amende et des frais, ou en plus de l’amende et des frais, d’un emprisonnement n’excédant pas six mois. Il y a appel suivant la partie II de la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15).

S. R. 1964, c. 284, a. 24.