S-26 - Loi sur les sociétés d’exploration minière

Article 19 Versions de la disposition

1977-12-31

19. Le comité exécutif, ou des actionnaires détenant au moins un quart des actions émises de la société, peuvent convoquer des assemblées d’actionnaires au siège social de la société. L’avis d’assemblée est adressé à chaque actionnaire, à l’adresse inscrite dans les registres de la société, ou si aucune adresse n’y apparaît, à sa dernière adresse connue, et est déposé à la poste sous pli recommandé ou certifié, au moins dix jours francs avant la date de l’assemblée. L’avis doit spécifier le but de la convocation. Une copie certifiée de tel avis est gardée dans les archives de la société avec les reçus de recommandation postale ou avis de livraison.

Deux actionnaires représentant un quart des actions émises de la société forment quorum aux assemblées d’actionnaires.

Le procès-verbal de chaque assemblée d’actionnaires, conservé dans les archives de la société, est rédigé par une personne nommée pour agir comme secrétaire de l’assemblée et contresigné par le président du comité exécutif ou par un autre actionnaire nommé par l’assemblée, pour la présider. Un extrait de ce procès-verbal, attesté par le président du comité exécutif, lie la société.

S. R. 1964, c. 284, a. 19; 1975, c. 83, a. 84, a. 85.