Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-26 - Loi sur les sociétés d’exploration minière

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Les biens et les fonds de la société ne doivent être employés que pour les fins de prospection et d’exploration minière, et ne doivent servir à aucune autre fin.
Spécialement, la société a le pouvoir d’acquérir et aliéner tous droits miniers visés par la Loi sur les mines (chapitre M‐13).
La société n’a pas le droit d’emprunter de l’argent ni d’en prêter à un actionnaire ou à toute autre personne.
S. R. 1964, c. 284, a. 18; 1975, c. 30, a. 99.
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